ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VAL’PRIM immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 310 530 118 (le « Fournisseur ») (ayant pour identifiant unique délivré par l’ADEME FR209445_01WLTG) fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») les produits qu’elle commercialise qui peuvent être des produits de première gamme ou d’autres gammes (les « Produits »). Il est ici précisé que les Produits font l’objet en amont d’un contrat de vente dans les conditions et limites de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, contrat de référencement, contrat d’enseigne, etc….
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra faire l’objet d’une acceptation libre, expresse et écrite du Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations contenues dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Les ventes sont parfaites dès confirmation de la commande par l’Acheteur, sur quelque support écrit que ce soit, sauf refus d’acceptation d’une telle commande par le Fournisseur exprimé par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.
Sauf convention contraire, les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces prix sont entendus nets et Hors Taxes. Pour le surplus non mentionné au sein des présentes, il est renvoyé aux conditions particulières visées à la commande.
Il est ici précisé que conformément aux dispositions de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des indicateurs suivants : (i) Indicateur(s) relatif(s) aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, savoir : Indice mensuel des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) ; (ii) Indicateur(s) relatif(s) aux prix des produits agricoles constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution des prix, savoir : Indice des prix à la consommation (IPC) ; et (iii) Indicateur(s) relatif(s) aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des Produits ou au respect d’un cahier des charges, savoir : Indicateurs de marché public par le Réseau des Nouvelles de Marché (RNM). Les indicateurs susmentionnés seront pris en compte individuellement et de façon proportionnelle.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement conformément aux dispositions de l’article L.441-11, II 1° du Code de commerce.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve la possibilité de solliciter le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice par lui subi, outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.
Conformément aux articles L.441-10 et à l’article D.411-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 – Part des matières premières dans la composition des Produits
Il est ici précisé que les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux Produits de première gamme commercialisés par le Fournisseur (ex : ail, oignons, échalotes, etc…).
Pour les Produits autres que les Produits de première gamme et de manière générale pour les Produits non exclus par le décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021 modifié par le décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022 et par tous textes subséquents, conformément à l’article L.441-1-1 du Code de commerce, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés entrant dans la composition de chacun desdits Produits est mentionnée sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du Fournisseur au sein de l’annexe 1 aux présentes conditions générales de vente ; annexe qui fait partie intégrante des présentes.
ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
Le Fournisseur conserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés et ce, indépendamment du transfert de propriété et de la date de la commande et du paiement de la commande.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans les délais communiqués par le Fournisseur à l’Acheteur avant expédition.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours, ni être redevable de pénalités de retard.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Sauf stipulation contraire, la livraison s’entend de la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Nonobstant ce qui précède, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, l’Acheteur sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves précises sur la lettre de voiture et soit, d’adresser ses réclamations au transporteur avec copie au Fournisseur, par mail et lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits, soit de former une demande d’expertise dans les mêmes délais en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable des conditions de réception, de stockage et de mise en vente des Produits. En outre, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient entreposés par l’Acheteur dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. De manière non exhaustive, les données personnelles collectées et traitées sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire.
Les données personnelles des Acheteurs (en ce compris celles de leurs préposés) sont collectées et traitées en vue des finalités suivantes :
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables augmenté des délais de prescription.
Les données ne sont pas traitées hors de l’Union Européenne.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions (service commercial, service logistique, etc…). Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers à l’entreprise pour l’exécution de tâches sous-traitées (ex : transporteurs), l’établissement, le contrôle et l’audit des comptes sociaux de l’entreprise, ainsi que pour tout contrôle par quelque autorité administrative que ce soit, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : rgpd@valprim.fr.
L’Acheteur dispose également du droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données après son décès et du droit de retirer son consentement à tout moment.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet accessible à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
ARTICLE 8 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 9 – Résolution du contrat
9-1 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
9-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré du Fournisseur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que celui-ci pourrait solliciter en justice.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que l’Acheteur, débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
ARTICLE 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la terminaison des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGERS (49).
Conformément à l’article L.631-28 du Code rural et de la pêche maritime, tout litige entre les parties devra préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le Centre Anjou Maine Médiation et Arbitrage (CAMMA) – 4, Avenue Pasteur – 49000 ANGERS – Tel : 02 41 25 30 70, e-mail : contact@barreau-angers.fr.
Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ANNEXE 1 – Part des matières premières entrant dans la composition des Produits autres que les Produits de première gamme et de manière générale, autres que les Produits exclus par le décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021 modifié par le décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022
